Dans un démembrement d’actions, l’usufruitier perçoit les dividendes issus des bénéfices de l’exercice et vote lors des Assemblées Générales Ordinaires (AGO). Le nu-propriétaire conserve le droit de vote pour les décisions extraordinaires (AGE) touchant à la substance du capital. Les statuts de la société peuvent toutefois aménager cette répartition.
Les points essentiels
- L’usufruitier jouit des revenus (fruits) produits par les actions.
- Le nu-propriétaire possède les titres mais ne dispose pas de la jouissance immédiate.
- Le droit de vote se partage selon la nature des décisions (gestion courante vs modification du capital)
- La distribution de réserves peut être qualifiée de « produit » revenant au nu-propriétaire, sauf clause de quasi-usufruit.
- L’imposition des dividendes incombe à celui qui possède la jouissance effective des revenus.
Comprendre le démembrement de propriété des titres financiers
Le démembrement consiste à séparer la pleine propriété d’une action en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Cette stratégie est fréquente lors de successions ou de donations pour transmettre un patrimoine tout en conservant des revenus. En tant qu’investisseur, comprendre cette dualité est crucial pour savoir qui peut toucher des dividendes dans votre portefeuille familial ou professionnel. L’usufruitier détient l’usus (le droit d’utiliser les titres) et le fructus (le droit d’en percevoir les revenus). Le nu-propriétaire détient l’abusus, c’est-à-dire le droit de disposer de la chose, notamment de la vendre ou de la donner, sous réserve du respect des droits de l’usufruitier.
Le partage des dividendes : qui encaisse le cash ?
La règle de base attribue les dividendes à l’usufruitier. Ces sommes représentent le « fruit » civil de l’investissement. Cependant, la nature de la distribution influence l’attribution finale des fonds. Si l’assemblée décide de distribuer le bénéfice de l’année, l’argent va directement dans la poche de l’usufruitier. Le scénario change lorsque la société distribue des réserves accumulées depuis des années. La jurisprudence considère souvent que ces réserves font partie de la substance même du capital. Dans ce cas, le dividende peut revenir au nu-propriétaire, sauf si les statuts prévoient un quasi-usufruit. Le quasi-usufruit permet à l’usufruitier de consommer l’argent, à charge pour lui de rendre une somme équivalente à la fin de l’usufruit (souvent au décès).
| Type de distribution | Bénéficiaire par défaut | Nature comptable |
| Dividende sur bénéfice annuel | Usufruitier | Revenu (Fruit) |
| Distribution de réserves | Nu-propriétaire | Capital (Produit) |
| Rachat d’actions par la société | Nu-propriétaire | Aliénation du capital |
Le pouvoir en Assemblée Générale : qui lève la main ?
Le droit de vote est un attribut essentiel de l’actionnaire. En cas de démembrement, l’article 1844 du Code civil organise la répartition du vote. L’usufruitier vote pour l’affectation des bénéfices, car cela impacte directement son revenu. Le nu-propriétaire vote pour toutes les autres décisions, notamment celles qui modifient les statuts ou la structure de l’entreprise. Il est impératif de vérifier les statuts de la société. Ces derniers peuvent accorder plus de libertés, comme donner tout le pouvoir de vote à l’usufruitier, sauf pour les décisions de dissolution ou de changement de nationalité de l’entreprise. Cette flexibilité est un atout majeur pour comment choisir des actions qui versent des dividendes tout en gardant le contrôle décisionnel.
Fiscalité et Loi de Finances 2026 : ce qu’il faut savoir
L’imposition suit la perception réelle du revenu. L’usufruitier déclare les dividendes perçus dans sa catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il bénéficie généralement du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou de l’option pour le barème progressif.
Bon à savoir
Le taux du PFU reste fixé à 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) pour l’année 2026, sauf modification législative de dernière minute. Pour les stratégies de transmission, la valeur de l’usufruit est calculée selon un barème fiscal fixe (article 669 du CGI) basé sur l’âge de l’usufruitier. Plus l’usufruitier est jeune, plus la valeur de son usufruit est élevée, ce qui réduit l’assiette taxable pour le nu-propriétaire lors d’une donation.
Cas d’école : l’impact d’une moins-value ou d’une succession
Lorsqu’une succession survient, le conjoint survivant reçoit souvent l’usufruit des actions tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. Si le portefeuille subit une moins-value importante, le nu-propriétaire supporte la perte de valeur patrimoniale. L’usufruitier, lui, continue de percevoir les dividendes tant que la société reste bénéficiaire. Dans le cas d’un expatrié détenant des titres démembrés en France, la retenue à la source s’applique sur les dividendes versés à l’usufruitier. Le taux dépend de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence. Il est crucial de surveiller la Loi de Finances 2025, on vous explique ce qui change pour anticiper les évolutions des prélèvements sur les non-résidents.
| Situation | Impact Usufruitier | Impact Nu-propriétaire |
| Baisse du cours de bourse | Nul (si le dividende est maintenu) | Perte de valeur du capital |
| Augmentation de capital | Droit de jouissance sur les nouvelles actions | Doit financer la souscription |
| Vente des titres démembrés | Perçoit la valeur de son usufruit | Perçoit la valeur de sa nue-propriété |
Optimiser sa stratégie de revenus
Pour un auto-entrepreneur cherchant à bâtir une rente, le démembrement peut servir à loger des titres dans une société holding. La holding détient la nue-propriété (capitalisation) et l’entrepreneur l’usufruit (revenus immédiats). Cette structure permet de piloter précisément son niveau de rémunération. Avant de vous lancer, consultez le classement entreprises dividendes 2023 pour identifier les valeurs solides qui maintiennent leurs distributions même en période de volatilité. La régularité est la clé, car l’usufruitier dépend totalement de la capacité de l’entreprise à générer du profit distribuable.
A noter
Le délai de détention est un facteur souvent négligé. Pour savoir combien de temps devez-vous garder une action pour toucher le dividende, rappelez-vous que c’est la position au jour du détachement qui compte. En cas de démembrement en cours d’année, le dividende est généralement payé à celui qui est usufruitier au moment de la mise en paiement.
Maîtriser les flux financiers et décisionnels
L’usufruitier peut-il voter la vente de la société ?
Non, l’usufruitier ne peut pas voter seul la vente des actifs principaux ou la dissolution de la société. Ces décisions appartiennent au nu-propriétaire car elles touchent à la substance même du patrimoine. L’usufruitier dispose d’un droit de vote limité aux décisions de gestion courante et d’affectation des résultats, sauf si une clause spécifique dans les statuts ou une convention de démembrement en dispose autrement.
Que deviennent les réserves distribuées en cas de décès ?
Si les réserves ont été distribuées sous le régime du quasi-usufruit, l’usufruitier a pu disposer librement des fonds. Au moment de son décès, une « dette de restitution » est inscrite au passif de sa succession. Le nu-propriétaire récupère alors cette somme en franchise d’impôt de succession, car il est considéré comme récupérant un bien qui lui appartenait déjà techniquement. C’est un outil puissant d’optimisation fiscale successorale.
Comment sont imposés les dividendes en cas d’usufruit ?
Les dividendes sont imposés au nom de l’usufruitier, car il est le bénéficiaire effectif des revenus. Le fisc applique le prélèvement forfaitaire unique de 30 % par défaut. Si l’usufruitier est peu imposable, il peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu afin de bénéficier de l’abattement de 40 %. Le nu-propriétaire n’est pas imposé sur ces flux, puisqu’il ne perçoit aucune somme d’argent immédiate. Il est important de distinguer cette fiscalité de celle des placements à taux fixe, comme expliqué dans notre comparatif Intérêt vs Dividende.