Vous percevez des dividendes mais vos revenus sont modestes ? Sachez qu’il existe un dispositif permettant d’éviter l’avance d’impôt de 12,8% prélevée automatiquement sur ces revenus. Cette dispense de prélèvement, réservée aux foyers fiscaux sous certains plafonds de revenus, peut améliorer considérablement votre trésorerie. Découvrez comment en bénéficier simplement.
Voir le tableau récapitulatif des dispenses d’acompte dans l’article 👇
le mécanisme de la dispense d’acompte, quesaco ?
La fiscalité des dividendes comporte deux prélèvements distincts : un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8% et les prélèvements sociaux de 17,2%. La dispense concerne uniquement le premier volet. Elle permet d’éviter que votre banque ou établissement financier ne prélève automatiquement cet acompte de 12,8% à la source.
Cette mesure est particulièrement avantageuse pour les contribuables aux revenus modestes, qui pourraient ne pas être imposables ou être faiblement imposés.
À retenir : La dispense ne vous exonère pas de l’impôt définitif, mais évite simplement l’avance de trésorerie. Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus dans tous les cas.
Qui peut bénéficier de cette dispense ? 🤔
Pour être éligible, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains seuils. Ces plafonds sont relativement généreux et permettent à de nombreux foyers d’en bénéficier.
Pour les dividendes perçus en 2025, votre revenu fiscal de référence de 2023 (figurant sur votre avis d’imposition 2024) doit être :
- Inférieur à 50 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcé(e), veuf/veuve)
- Inférieur à 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé)
Bon à savoir : Ces plafonds sont spécifiques aux dividendes. D’autres limites s’appliquent pour les intérêts d’épargne, avec des seuils plus bas (25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple).
Comment faire la demande ? 📝
La procédure est relativement simple mais doit être effectuée dans les délais :
- Rédigez une attestation sur l’honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence est inférieur au plafond applicable à votre situation
- Remettez cette attestation à chaque établissement financier qui vous verse des dividendes
- Respectez impérativement la date limite du 30 novembre précédant l’année de versement
Aucun justificatif supplémentaire n’est requis, mais conservez votre avis d’imposition en cas de contrôle.
Attention aux délais et aux sanctions ⚠️
Pour bénéficier de la dispense sur les dividendes perçus en 2025, vous devez effectuer votre demande avant le 30 novembre 2024. Cette démarche doit être renouvelée chaque année, même si votre situation n’a pas changé.
Attention : Une fausse déclaration peut entraîner une amende de 10% du montant dispensé à tort. L’administration fiscale effectue des recoupements automatiques, ne négligez donc pas la vérification de votre éligibilité.
L’impact concret sur votre trésorerie 💶
Sans cette dispense, sur 1 000 € de dividendes bruts :
- 128 € seraient prélevés au titre de l’acompte d’impôt (12,8%)
- 172 € au titre des prélèvements sociaux (17,2%)
- Vous ne percevriez donc que 700 € immédiatement
Avec la dispense, vous recevrez 872 € (1 000 € – 172 € de prélèvements sociaux), soit 172 € de plus dans votre trésorerie jusqu’à la régularisation lors du paiement de l’impôt l’année suivante.
Renouveler sa demande : une démarche annuelle incontournable
La dispense n’est pas automatiquement reconduite. Chaque année, avant le 30 novembre, vous devez soumettre une nouvelle attestation sur l’honneur à votre établissement financier.
Cette démarche simple prend quelques minutes mais demande de la vigilance : sans renouvellement, l’acompte sera automatiquement prélevé l’année suivante, impactant votre trésorerie.
Tableau récapitulatif des Dispenses de prélèvement
| Critère | Détails |
|---|---|
| Dispositif concerné | Dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8% sur les dividendes |
| Avantage principal | Amélioration de trésorerie (évite l’avance d’impôt) |
| Plafonds d’éligibilité 2025 | • Personne seule : RFR < 50 000 € • Couple (mariage/PACS) : RFR < 75 000 € |
| Document à fournir | Attestation sur l’honneur (aucun justificatif supplémentaire) |
| Date limite annuelle | 30 novembre de l’année précédant la perception des dividendes |
| Prélèvements concernés | ✅ Acompte d’impôt sur le revenu (12,8%) ❌ Prélèvements sociaux (17,2% restent dus) |
| Sanction en cas de fausse déclaration | Amende de 10% du montant dispensé à tort |
| Impact financier | Sur 1 000 € de dividendes : • Sans dispense : 700 € perçus immédiatement • Avec dispense : 872 € perçus immédiatement |
| Renouvellement | Obligation de renouveler la demande chaque année |
| Point d’attention | La dispense n’exonère pas de l’impôt définitif mais évite l’avance de trésorerie |
Optimiser sa fiscalité tout en restant dans la légalité
La dispense de prélèvement constitue un levier d’optimisation fiscale simple et légal pour les foyers aux revenus modérés. Elle permet non seulement d’améliorer votre trésorerie mais aussi d’éviter de faire une avance d’impôt potentiellement non due si vous n’êtes pas imposable.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire ou fiscal pour vous accompagner dans cette démarche, particulièrement si vous recevez des dividendes de plusieurs sources.