Lors d’une succession, la transmission du patrimoine financier, notamment des actions et dividendes, soulève de nombreuses questions chez les héritiers. Entre les aspects juridiques, fiscaux et les démarches à effectuer, il est essentiel de bien comprendre les enjeux pour gérer au mieux les dividendes hérités. Dans cet article, je vous guide pas à pas pour appréhender sereinement la gestion des dividendes lors d’un héritage.

Ce qu’il faut retenir 🧠

👉 Les dividendes des actions détenues par le défunt sont gelés entre le décès et la transmission aux héritiers.

👉 Les dividendes non versés avant le décès sont intégrés à la succession et répartis selon les règles successorales.

Exemple : Jean décède en mars, laissant 10 000€ de dividendes annuels à répartir entre son épouse et ses deux enfants.

Dans le cas de Jean, son épouse reçoit 50% des dividendes et ses enfants 25% chacun.

👉 Les dividendes sont transmis aux héritiers selon leur quote-part dans la succession.

👉 En cas de démembrement de propriété, les dividendes reviennent à l’usufruitier jusqu’à l’extinction de l’usufruit.

👉 Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec un taux marginal pouvant atteindre 45%.

👉 Les héritiers doivent déclarer leur quote-part de dividendes dans leur déclaration de revenus personnelle.

👉 Pour percevoir les dividendes, les héritiers doivent fournir divers documents à la société émettrice des actions.

👉 Le versement des dividendes intervient après un délai de quelques semaines à quelques mois suivant la fourniture des pièces justificatives.

Le devenir des dividendes après un décès

Période entre le décès et la transmission

Au moment du décès, les dividendes des actions détenues par le défunt sont gelés. Ils ne sont pas versés immédiatement aux héritiers, car la succession doit d’abord être réglée. Pendant cette période transitoire, les dividendes sont conservés par la société en attendant la désignation officielle des héritiers et la clôture de la succession.

Sort des dividendes non versés

Les dividendes non versés avant le décès font partie intégrante de la succession et seront transmis aux héritiers une fois le processus successoral achevé. Ils seront répartis selon les règles successorales en vigueur et les dispositions testamentaires prévues par le défunt le cas échéant.

Par exemple, prenons le cas de Jean qui détenait un portefeuille d’actions générant 10 000€ de dividendes annuels. Jean décède en mars, avant le versement des dividendes. Ces 10 000€ seront intégrés à l’actif successoral et partagés entre ses héritiers, son épouse et ses deux enfants.

Droits des héritiers sur les dividendes

Répartition entre héritiers

Une fois la succession établie, les dividendes sont transmis aux héritiers selon la répartition prévue. Chaque héritier recevra une quote-part des dividendes proportionnelle à ses droits dans la succession. Cette quote-part sera déterminée en fonction du degré de parenté et des dispositions testamentaires éventuelles.

Si on reprend l’exemple de la famille de Jean, sa femme héritera de 50% des dividendes (5000€) et ses deux enfants de 25% chacun (2500€), selon les règles légales de la succession.

Cas des démembrements de propriété

Lorsque les actions font l’objet d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit), les dividendes reviennent à l’usufruitier, tandis que la nue-propriété des titres revient aux nus propriétaires. Au terme de l’usufruit, généralement au décès de l’usufruitier, la pleine propriété des actions et des dividendes est transmise aux nus propriétaires.
Ainsi, si le défunt était usufruitier de parts sociales, les dividendes seront versés à ses héritiers usufruitiers jusqu’à l’extinction de l’usufruit. Les nus propriétaires récupèreront quant à eux les dividendes une fois l’usufruit éteint.

Fiscalité applicable aux dividendes hérités

Imposition des dividendes en cours

Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. S’ils n’ont pas été perçus par le défunt avant son décès, ils seront imposés au nom de la succession selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les héritiers devront donc déclarer ces dividendes dans la déclaration de revenus de la succession.
En 2024, le taux marginal d’imposition peut atteindre 45% pour la fraction des dividendes supérieure à 168 994€. Les prélèvements sociaux s’élèvent quant à eux à 17,2%.

Déclaration des revenus post-succession

Une fois la succession finalisée, chaque héritier devra déclarer sa quote-part de dividendes dans sa propre déclaration de revenus. Les dividendes perçus seront alors imposés selon la situation fiscale personnelle de l’héritier, en tenant compte de ses autres revenus.

Il est possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) si cela est plus avantageux que l’imposition au barème progressif.

Démarches à effectuer pour les héritiers

Documents et justificatifs nécessaires

Pour percevoir les dividendes, les héritiers doivent fournir plusieurs documents à la société émettrice des actions :

• Copie de l’acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession
• Copie de la pièce d’identité de chaque héritier
• Relevé d’identité bancaire (RIB) de chaque héritier pour le versement des dividendes
• Attestation de propriété des titres

  La société procédera ensuite aux modifications nécessaires dans le registre des mouvements de titres et le compte de dividendes.

Calendrier des opérations

Dès le règlement de la succession acté, les héritiers peuvent contacter la société pour transmettre les documents requis. La régularisation de la situation et le versement des dividendes dus interviendront après traitement du dossier par la société.
Il faut généralement compter un délai de quelques semaines à quelques mois après la fourniture des pièces justificatives pour obtenir le virement des dividendes sur le compte des héritiers. Ce délai varie selon les contraintes internes à chaque société.

En somme, la gestion des dividendes lors d’une succession implique une bonne compréhension des mécanismes juridiques, fiscaux et des étapes clés à respecter. Bien anticipée et en maîtrisant la chronologie des démarches, la transmission des dividendes peut s’effectuer sereinement.

Il est recommandé de se rapprocher d’un notaire et d’un fiscaliste pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, surtout dans les cas complexes comme les démembrements de propriété ou les sociétés familiales. Leur expertise permettra d’optimiser légalement la fiscalité et garantira le respect de la règlementation en vigueur.