Succession et dividendes étrangers : le guide pour supprimer la double imposition internationale
Pour éviter la double imposition, vous devez appliquer les conventions fiscales bilatérales qui prévoient l’imputation de l’impôt étranger sous forme de crédit d’impôt en France. En matière de succession, l’article 784 B du Code Général des Impôts permet de déduire les droits de mutation payés à l’étranger des impôts dus en France sur les mêmes biens.
Les points essentiels
* Vérification systématique de la résidence fiscale du défunt et des bénéficiaires. * Utilisation des conventions de l’OCDE pour limiter la retenue à la source. * Application du crédit d’impôt via le formulaire 2047 pour les revenus de capitaux mobiliers. * Mécanisme de la purge des plus-values latentes lors du décès du titulaire. * Déclaration obligatoire des comptes détenus à l’étranger (formulaire 3916).
Le mécanisme technique de la double imposition des dividendes
La double imposition survient car deux États revendiquent le droit de taxer le même revenu. L’État de la source (où l’entreprise a son siège) prélève une retenue à la source, tandis que l’État de résidence (la France) applique le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Sans intervention, vous payez deux fois. Le PFU de 30 % se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour neutraliser la taxe étrangère, la France accorde un crédit d’impôt égal à la retenue à la source, dans la limite prévue par la convention fiscale. Double imposition des dividendes : comment ça marche ? explique en détail ce processus de compensation.
| Pays d’origine | Retenue à la source standard | Taux conventionnel (avec France) | Crédit d’impôt récupérable |
| États-Unis | 30 % | 15 % | 15 % |
| Allemagne | 26,375 % | 12,8 % ou 15 % | Selon convention |
| Suisse | 35 % | 15 % | 15 % |
Succession internationale : protéger votre portefeuille boursier
Lors d’une succession, les titres étrangers subissent souvent une taxation dans le pays de conservation (le pays du courtier ou de l’émetteur) et en France. L’administration française applique le principe de l’imposition mondiale pour les résidents fiscaux français. Cependant, l’article 784 B du CGI évite que vous ne payiez deux fois les droits de succession sur les mêmes actions. Vous devez fournir la preuve du paiement de l’impôt à l’étranger pour l’imputer sur l’impôt français. Attention, ce crédit d’impôt ne peut pas excéder le montant des droits dus en France pour ces mêmes biens. Pour une vision globale, consultez Taxes sur les dividendes en France : guide complet de l’imposition.
Bon à savoir
En 2026, la purge des plus-values reste l’outil d’optimisation le plus puissant. Au décès du titulaire, les compteurs de plus-values sont remis à zéro. Les héritiers reçoivent les titres à leur valeur au jour du décès. S’ils vendent immédiatement, ils ne paient aucun impôt sur la plus-value accumulée par le défunt durant des décennies.
Les angles morts : ce que les investisseurs oublient souvent
La gestion des « dividendes courus » représente un piège fréquent. Il s’agit des dividendes détachés mais non encore versés au moment du décès. Ces sommes entrent dans l’assiette des droits de succession ET sont soumises à l’impôt sur le revenu lors de leur versement effectif aux héritiers. Un autre point critique concerne les comptes joints internationaux. Dans certains pays, le décès d’un co-titulaire entraîne le gel immédiat des avoirs, rendant les dividendes inaccessibles pendant des mois. Anticiper ces blocages est crucial pour maintenir votre stratégie de rente. Les 7 erreurs fatales lors de la transmission d’un portefeuille boursier et comment les éviter détaille ces risques opérationnels.
Cas d’école : Optimisation et erreurs classiques
Cas 1 : L’expatrié français avec des actions américaines
Un résident fiscal français détient des actions Apple via un courtier US. Sans le formulaire W-8BEN, les USA prélèvent 30 %. Avec le formulaire, le taux tombe à 15 %. En France, l’investisseur déclare le revenu brut. Le fisc français calcule l’impôt total mais déduit les 15 % déjà payés aux USA. L’investisseur ne paie finalement que le complément.
Cas 2 : Succession avec moins-values latentes
Si le portefeuille étranger est en perte au moment du décès, la purge des plus-values devient un désavantage. Les moins-values du défunt ne sont pas transmissibles aux héritiers. Elles sont définitivement perdues. Dans ce scénario, il est parfois préférable de vendre les titres avant le décès pour matérialiser les pertes et les imputer sur d’autres gains de l’année.
| Situation | Impact Fiscal | Action Recommandée |
| Plus-value latente importante | Purge totale au décès | Conserver les titres jusqu’à la transmission |
| Moins-value latente | Perte du droit d’imputation | Vendre avant le décès si possible |
| Dividendes US sans W-8BEN | Sur-taxation de 15 % non récupérable | Mettre à jour le formulaire tous les 3 ans |
Stratégies avancées pour 2026
Pour une transmission efficace, l’utilisation du démembrement de propriété sur un compte-titres étranger permet de donner la nue-propriété des titres tout en conservant l’usufruit (les dividendes). Cela réduit l’assiette des droits de succession tout en assurant vos revenus. Le guide ultime de la transmission de patrimoine boursier et dividendes en 2026 approfondit ces montages juridiques. Il est également impératif de comprendre la hiérarchie des normes. Une convention fiscale internationale prime toujours sur la loi interne française. Si la loi française prévoit une taxe que la convention interdit, c’est la convention qui gagne. Pour maîtriser ces subtilités, lisez Comprendre la fiscalité des dividendes étrangers en France.
A noter
Les frais de courtage et les taxes sur les transactions financières (comme la TTF française ou le Stamp Duty britannique) ne sont jamais récupérables via les crédits d’impôt pour double imposition. Ils doivent être intégrés comme des coûts d’acquisition pour réduire votre base imposable.
Sécuriser la transmission de vos revenus passifs
La clé d’une succession réussie réside dans la documentation. Conservez tous les justificatifs de prélèvements à la source (IFU étranger, relevés de courtage). Sans ces preuves, l’administration fiscale française refusera systématiquement l’application du crédit d’impôt, transformant votre investissement rentable en un gouffre fiscal.
Comment récupérer la retenue à la source étrangère excédentaire ?
Vous devez remplir le formulaire 2047 lors de votre déclaration de revenus annuelle. Reportez le montant brut du dividende et le montant du crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source autorisée par la convention. Si la banque a prélevé plus que le taux conventionnel, vous devez demander le remboursement directement au fisc du pays étranger, une procédure souvent longue et coûteuse.
Quel est l’impact du Brexit sur les dividendes et la succession ?
Le Royaume-Uni ne prélève généralement pas de retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents (sauf pour les REITs). Pour la succession, la convention de 1963 entre la France et le Royaume-Uni reste en vigueur. Elle définit précisément quel pays a le droit de taxer selon la nature des actifs, évitant ainsi la double imposition malgré la sortie de l’UE.
Peut-on éviter les droits de succession sur un compte étranger ?
Non, si vous êtes résident fiscal français, l’obligation fiscale porte sur l’ensemble de vos biens mondiaux. Dissimuler un compte étranger vous expose à des amendes de 1 500 € par compte non déclaré, plus une majoration de 40 % sur les droits rappelés. L’échange automatique d’informations entre les banques mondiales rend la détection quasi certaine en 2026.