La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est une nouvelle mesure fiscale qui entrera en vigueur en 2025 en France. Voici les principaux points à retenir :

Objectif 🎯

La CDHR vise à établir un taux minimal d’imposition de 20% pour les contribuables les plus aisés.

Etes-vous concernées ?

La CDHR s’applique aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à :

• Être résident fiscal français (les contribuables non-résidents fiscaux en France ne sont pas concernés par la CDHR)
• 250 000 € pour une personne seule
• 500 000 € pour un couple marié ou pacsé
• Avoir un taux effectif d’imposition inférieur à 20% du revenu fiscal de référence ajusté
• Percevoir des revenus au titre de l’année 2025. La CDHR s’applique spécifiquement aux revenus de cette année-là.

Fonctionnement

La CDHR est calculée comme la différence entre :

• 20% du revenu fiscal de référence ajusté
• La somme de l’impôt sur le revenu, de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et des prélèvements libératoires

Particularités

• Elle s’appliquera aux revenus de 2024, 2025 et 2026
• Les contribuables non-résidents fiscaux en France ne sont pas concernés
• Certains revenus exonérés et abattements sont exclus du calcul du revenu fiscal de référence ajusté

Quel Impact financier pour l’état français ?

Le gouvernement estime que cette mesure concernera « quelques dizaines de milliers de contribuables » et devrait générer environ 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an.

Vous êtes mariées ou pacsés ?

Si vous avez eu le bonheur de vous mariées ou de vous pacsés sachez que la CDHR s’appliquera aux couples mariés ou pacsés dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède 500 000 €

Quel impact sur vos impôts ?

Les couples mariés ou pacsés continueront à être imposés conjointement pour l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas actuellement. La CDHR s’appliquera sur cette base d’imposition commune.

Un mécanisme de lissage est prévu pour les couples mariés ou pacsés dont le revenu de référence au sens de la CDHR est inférieur ou égal à 660 000 €. Ce dispositif vise à atténuer l’impact de la CDHR pour les couples se situant juste au-dessus du seuil d’application.

Majoration du seuil

Le seuil de la CDHR est majoré de 12 500 € pour un couple marié ou pacsé. Cette majoration permet de prendre en compte la situation familiale dans le calcul de la contribution.

La conjugalisation de l’impôt sur le revenu, qui reste en vigueur avec la CDHR, continuera de bénéficier principalement aux couples mariés ou pacsés ayant des revenus inégaux.