Gérer les moins-values latentes au moment du décès : Optimisation fiscale pour les héritiers
Au moment du décès, les moins-values latentes sur un compte-titres ne sont pas transmissibles aux héritiers pour compenser leurs propres gains. La valeur des titres au jour du décès devient le nouveau prix de revient fiscal, ce qui « efface » comptablement la perte initiale du défunt sans offrir de crédit d’impôt.
Les points essentiels
- La valeur vénale au jour du décès remplace le prix d’achat initial (PRU).
- Les moins-values latentes non réalisées avant le décès sont définitivement perdues.
- Le PEA est clôturé automatiquement, figeant la perte au jour du décès.
- Une vente anticipée des titres en perte permet de réduire l’impôt sur les plus-values du défunt.
- Les droits de succession se calculent sur la valeur réelle, intégrant donc la baisse des titres.
Le mécanisme de la « purge » fiscale au décès
Le droit fiscal français applique le principe de la remise à zéro du prix de revient lors d’une transmission par décès. Pour l’administration, les titres entrent dans le patrimoine de l’héritier à leur valeur au jour du décès. Si le défunt avait acheté des actions à 100 € et qu’elles valent 60 € au moment de son décès, l’héritier est considéré comme les ayant acquises à 60 €. Cette règle est avantageuse pour les plus-values (elles ne sont jamais taxées à l’impôt sur le revenu), mais elle s’avère punitive pour les moins-values. La perte de 40 € par action disparaît totalement. L’héritier ne pourra jamais utiliser cette perte pour réduire ses propres impôts sur ses futurs gains boursiers.
Pourquoi les moins-values latentes sont un piège pour la succession
Contrairement aux dettes classiques qui viennent déduire l’actif successoral, une moins-value latente n’est pas une dette. Elle réduit simplement la valeur globale du patrimoine soumis aux droits de succession. Si vous héritez d’un portefeuille déprécié, vous payez moins de droits de succession car l’assiette taxable est plus faible, mais vous perdez le bénéfice fiscal de la compensation. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % s’applique sur le solde net des plus et moins-values. En laissant des moins-values latentes au moment du décès, vous privez la succession d’une opportunité de réduire la facture fiscale globale du défunt sur ses revenus de l’année en cours.
| Élément | Avant le décès (Vente) | Au moment du décès (Transmission) |
| Prix de revient (PRU) | Prix d’achat initial | Valeur au jour du décès |
| Impact fiscal | Moins-value reportable 10 ans | Perte définitive du droit au report |
| Droits de succession | Payés sur le cash restant | Payés sur la valeur vénale des titres |
Stratégies d’optimisation pour les héritiers en 2026
Pour éviter de perdre l’avantage fiscal des moins-values, une gestion proactive est nécessaire. Si l’état de santé du titulaire le permet, vendre les lignes en perte avant le décès permet de matérialiser la moins-value. Cette perte pourra alors compenser des plus-values réalisées par le défunt au cours de la même année civile. Une autre approche consiste à utiliser ces moins-values pour « nettoyer » le portefeuille. En vendant les titres en perte et les titres en gain simultanément, vous réduisez l’assiette de l’impôt sur le revenu du défunt. Pour comprendre comment structurer ces revenus, consultez notre guide sur comment ne pas payer d’impôts sur les dividendes.
Le cas critique du PEA face au décès
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) subit un traitement radical : il est clôturé d’office au jour du décès. Si le plan est en moins-value globale, cette perte est définitive. Elle ne peut pas être transférée sur le compte-titres des héritiers. Toutefois, la moins-value constatée à la clôture du PEA pour décès peut, sous certaines conditions, être imputée sur les plus-values de même nature réalisées par le défunt la même année. Il est primordial de surveiller la fiscalité du PEA face au décès pour anticiper ces pertes. Si le PEA est lourdement déficitaire, une sortie en capital avant le décès pourrait s’avérer plus judicieuse pour utiliser la moins-value sur d’autres comptes-titres.
Bon à savoir
En 2026, les frais de succession et les émoluments du notaire pour l’inventaire des titres financiers sont déductibles de l’actif successoral. Cependant, les frais de courtage liés à la vente des titres par les héritiers après le décès ne viennent pas réduire les droits de succession déjà payés. Ils augmentent simplement la moins-value (ou réduisent la plus-value) de l’héritier lors de sa propre déclaration future.
Cas particulier : L’héritier expatrié
Lorsqu’un héritier réside hors de France, la gestion des moins-values latentes devient complexe. Les conventions fiscales internationales priment. Si le défunt était résident français, la France taxe la totalité des titres, mais l’héritier pourrait ne pas pouvoir utiliser les moins-values dans son pays de résidence. Pour plus de détails, lisez notre analyse sur l’expatriation et l’héritage des dividendes.
| Situation | Conséquence fiscale |
| Héritier résident français | Nouveau PRU fixé au décès, pas de transfert de moins-value. |
| Héritier non-résident | Application de la convention fiscale, risque de double perte fiscale. |
| Titres cotés hors UE | Prélèvements à la source possibles, PRU réévalué en euros. |
Arbitrage et gestion du calendrier boursier
Le moment choisi pour valoriser les titres dans la succession est crucial. Les héritiers ont souvent le choix entre la valeur au jour du décès ou la moyenne des cours sur les 30 derniers jours si cela est plus favorable pour les droits de succession. Ce choix impacte directement le futur prix de revient. Si vous prévoyez de conserver les titres, choisir la valorisation la plus haute réduit vos futures plus-values, mais augmente les droits de succession immédiats. C’est un calcul d’optimisation à faire selon votre tranche marginale d’imposition. N’oubliez pas que la date d’ex-dividende influence aussi la valeur du titre au jour du décès.
Peut-on transférer les moins-values d’un compte-titres vers un autre héritier ?
Non, les moins-values sont attachées à la personne fiscale. Au décès, la personnalité fiscale du défunt s’éteint. Les pertes accumulées sur ses comptes-titres ou son PEA ne peuvent en aucun cas être inscrites sur le compte d’un héritier. Ce dernier repart avec un compteur fiscal à zéro, basé sur la valeur des titres au jour de la transmission.
Quel est l’impact d’une moins-value latente sur le calcul des droits de succession ?
La moins-value latente réduit mécaniquement la valeur de l’actif successoral. Si un portefeuille valait 100 000 € et qu’il n’en vaut plus que 70 000 € au décès, les droits de succession seront calculés sur 70 000 €. C’est la seule « consolation » fiscale : la baisse de valeur diminue la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit.
Faut-il vendre les actions en perte juste avant le décès ?
Si le défunt a réalisé des plus-values importantes par ailleurs au cours de la même année, la vente des lignes en perte est une stratégie d’optimisation majeure. Cela permet de compenser les gains et de réduire l’impôt sur le revenu final du défunt. Si aucune plus-value n’a été réalisée, la vente est inutile car la moins-value ne sera pas transmise et ne pourra pas être utilisée par les héritiers.
Anticiper pour protéger la valeur du patrimoine
La gestion des moins-values latentes au décès demande une vision globale du patrimoine. Entre la purge fiscale et la clôture automatique des enveloppes comme le PEA, l’absence d’anticipation conduit souvent à une perte sèche d’avantages fiscaux. Les héritiers doivent agir rapidement après le décès pour décider de la conservation ou de la vente des titres, en tenant compte du nouveau prix de revient fiscal qui leur est attribué.